Conditions Générales de Vente « Activités événementielles »

• Les tarifs des prestations Aeropixaile pour particuliers et artisans, sont consultables sur la page Tarifs
• Les tarifs des prestations Mariage sur la page Mariage et Shooting vidéo sur la page Shooting vidéo
• Les tarifs sont hors taxe « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
• Les prestations proposées ainsi que leurs couts, sont susceptibles d’évoluer en fonction de la demande

Dernière mise à jour : 14 Septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de reportage photo/vidéo pour les évènements tels que les mariages, shooting vidéo, ou tout autres évènements « festifs ou cérémonials en privé ». Elles sont conclues entre :

L’entreprise Individuelle AEROPIXAILE, dont le siège social est situé au 26 rue Bénard 27190 Louversey, France. N° SIRET : 982983298 00018. Adresse e-mail de contact : aeropixaile@gmail.com.

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation de prestation photographique ou vidéographique proposée par Aeropixaile. Ci-après dénommée "le Client".

1-Préambule

1-1-Situation géographique

• Pour les Mariages, shooting vidéo et autres évènements, Aeropixaile propose ses prestations uniquement dans les grands espaces ; domaines, parcs, châteaux, etc, et, si possible hors agglomération.

• Aeropixaile doit obtenir l’autorisation de vol et captation par drone, du propriétaire du lieu de l’événement

1-2-Règlementations Européennes pour les drones (2026)

• Selon votre projet, la date et le lieu de la prestation, Aeropixaile se réserve le droit d’accepter ou de refuser la prestation, après étude des cartes aériennes, les contraintes réglementaires liées à l’activité des drones pour cette zone, et l'obtention de l'autorisation préfectorale si nécessaire. (1)

• En zone agglomération ou zone peuplée, une démarche administrative auprès de la préfecture pour une demande d'autorisation de vol est obligatoire. Un dossier complet doit être déposé avant la prestation, le délai de réponse est de 10 jours ouvrables après l'envoi.

• Pas de survol de rassemblement de personnes durant l’évènement, plan large panoramique ou circulaire, captation rapprochée raisonnable pour les invités.

1-3-Obligations du client

• Lors de l'évènement, les invités doivent être informés par affichage sur le lieu, qu’ils sont susceptibles d’être filmés ou photographiés par drone.

2-Objet et Champ d'Application

Cette première partie des CGV vise à définir les relations contractuelles entre Aeropixaile et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute réservation de prestation effectuée. L'acquisition d'une prestation implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises préalablement à sa réservation.

3-Prestations

Aeropixaile propose des prestations de reportage vidéographique, par drone uniquement, pour des mariages, shooting vidéo, et tout autres événements, telles que décrites sur son site internet :  https://www.aeropixaile.fr.

Le détail de la prestation (formule, durée, options) est récapitulé dans un devis communiqué par e-mail au client.

Les tarifs sont consultables sur le site :  https://www.aeropixaile.fr/tarifs

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4-Processus de Réservation

(CAS N°1)

4-1-La situation géographique du lieu n’impose pas de demande d’autorisation de vol en préfecture, et, ou, il n’y a pas de restriction sur les cartes GEOPORTAIL, OACI, ou AVIATION CIVIL.GOUV.

• La réservation s'effectue exclusivement par signature du devis total.

• Une demande d’acompte est alors envoyée par mail au client. Pour valider la réservation, le Client doit procéder au paiement d'un acompte de 30 % du montant total du devis de la prestation.

• La réservation n'est effective qu'à réception de l'acompte. Un e-mail de confirmation est alors envoyé.

5-Tarifs et Modalités de Paiement (CAS N°1)

• Les prix sont indiqués en euros HT « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

• Acompte : 30 % du montant total à régler lors de la signature du devis (réservation).

• Solde : 70 % à régler au plus tard 7 jours avant la prestation. Paiement par virement, en une ou plusieurs fois.

• En l'absence de règlement du solde, Aeropixaile se réserve le droit d'annuler la prestation.

6-Droit de Rétractation, Annulation et Report (CAS N°1)

Garantie Sérénité

Annulation gratuite et remboursement intégral de l'acompte dans les 30 jours suivant la signature du devis (réservation).

• Après le délai de 30 jours : L'acompte de 30 % est conservé. Aucun remboursement supplémentaire ne pourra être exigé.

• Réservations tardives : Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de la date de la prestation, aucun remboursement n'est possible en cas d'annulation.

• Report : Sans frais jusqu'à 30 jours avant la date initiale, sous réserve de disponibilité.

7-Force Majeure (CAS N°1)

En cas de force majeure (Une météo ne permettant pas le vol d’un drone sur la totalité du temps de la prestation, vent fort, grêle ou pluie, canicule, température supérieure à 40°, catastrophe naturelle, décès du vidéaste, accident, maladie grave, etc.) empêchant définitivement la réalisation de la prestation le jour J, et si la prestation n’est pas reportée, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

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8-Processus de Réservation

(CAS N°2)

8-1-La situation géographique du lieu impose une demande d’autorisation de vol en préfecture, et, ou, il y a des restrictions sur les cartes GEOPORTAIL, OACI, ou AVIATION CIVIL.GOUV.

8-2- Aeropixaile ne peut s’engager que sur la réservation. La décision finale du vol, est prise par la préfecture quelques jours avant le jour de la prestation, ou d’autres institutions délivrant une autorisation.

• La réservation s'effectue exclusivement par signature du devis total.

• Une demande d’acompte est alors envoyée par mail au client. Pour valider la réservation, le Client doit procéder au paiement d'un acompte de 30 % du montant total du devis de la prestation

• La réservation n'est effective qu'à réception de l'acompte. Un e-mail de confirmation est alors envoyé.

• Après études des cartes, si Aeropixaile doit déposer un dossier complet en préfecture du lieu de la prestation, des documents sont demandés au client (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) daté et signé (avec authentification).  Selon la règlementation, le demande doit être faite entre 30 jours et 10 jours ouvrés minimum avant la prestation, et, peut, ne pas être acceptée par la préfecture.

• Des documents peuvent être demandés pour d’autres autorisations.

9-Tarifs et Modalités de Paiement (CAS N°2)

• Les prix sont indiqués en euros HT « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

• Acompte : 30 % du montant total à régler lors de la signature du devis (réservation).

• Solde : 70 % à régler avant la prestation (si accord de la préfecture), Paiement par virement, en une ou plusieurs fois.

• En l'absence de règlement du solde, Aeropixaile se réserve le droit d'annuler la prestation.

10-Droit de Rétractation, Annulation et Report (CAS N°2)

Garantie Sérénité

Annulation gratuite et remboursement intégral de l'acompte dans les 30 jours suivant la signature du devis (réservation). Aucune question posée.

• Après le délai de 30 jours : L'acompte de 30 % est conservé. Aucun remboursement supplémentaire ne pourra être exigé. En cas de refus d’autorisation de vol par la préfecture, l’acompte est remboursé.

• Réservations tardives : Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de la date de la prestation, aucun remboursement n'est possible en cas d'annulation. En cas de refus d’autorisation de vol par la préfecture, l’acompte est remboursé. (délai à respecter impérativement pour le dépôt du dossier en préfecture).

• Report : Sans frais jusqu'à 30 jours avant la date initiale, sous réserve de disponibilité.

11-Force Majeure (CAS N°2)

En cas de force majeure (Une météo ne permettant pas le vol d’un drone sur la totalité du temps de la prestation, vent fort, grêle ou pluie, canicule, température supérieure à 40°, catastrophe naturelle, décès du vidéaste, accident, maladie grave, etc.) empêchant définitivement la réalisation de la prestation le jour J, et si la prestation n’est pas reportée, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

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(CAS N° 1 et 2)

12-Déroulement de la Prestation

Le vidéaste réalisera la prestation selon le planning et forfait convenu.

13-Livraison et Post-Production

• Post-production (montage vidéo), livraison sous 30 jours maximum via un lien en ligne privée sécurisée (Swisstransfer), accessible 7 jours ou +.

• Rushs uniquement (séquences séparées, exploitables) livraison sous 10 jours maximum via un lien en ligne privée sécurisée (Swisstransfer), accessible 7 jours ou +.

14-Propriété Intellectuelle

Usage

Les fichiers sont livrés pour un usage personnel et familial. Aeropixaile conserve les droits d'auteur sur l'ensemble des œuvres réalisées. Aeropixaile peut utiliser des images des mariés seuls uniquement, à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus écrit explicite du Client mentionné avant la prestation, (document disponible à la réservation).

15-Conservation des Fichiers

Aeropixaile conserve les fichiers bruts pendant 3 mois environ à compter de la livraison. Le Client est responsable de télécharger et de sauvegarder ses fichiers pendant cette période. Au-delà, Aeropixaile ne peut être tenu responsable de la perte des fichiers.

16-Responsabilité

Aeropixaile s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée et est limitée au remboursement des sommes effectivement versées par le Client en cas de perte totale des fichiers imputable à Aeropixaile.

17-Données Personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : aeropixaile@gmail.com Consulter notre notre politique de confidentialité : https://www.aeropixaile.fr/mentions-cgv-rgpd

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