RÈGLEMENTATIONS DES DRONES
AEROPIXAILE utilise la Catégorie Ouverte pour ses Prestations
(Drone Marquage CE, de Classe C0 – de 250g en sous catégorie A1 et A3 avec capteur)
Catégorie Ouverte :
- Exigences très simplifiées par rapport à la réglementation nationale pour les usages les moins risqués Pas d’obligation de MAP (si exploitation individuelle) ou d’examen « sur table » (si pas de vol en OPEN.A2)
- Vols possibles dans tous les États membre de l’Union européenne sans conditions supplémentaires
- Pas de vol en espace public en agglomération (vol en espace privé toléré)
- Survol de personnes isolées toléré en C0 (moins de 250g)
- Vol en espace privé en agglomération sans déclaration à la préfecture
- Les vols en espace privé sont autorisés en agglomération, avec une hauteur maximale correspondant à la distance horizontale entre le drone et la limite de propriété
- Le vol autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
- Pas de vol de nuit
- Hauteur max 120 m
- Vol à vue uniquement
L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :
1-Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie ouverte
2-Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications
3-Responsabilités de l’exploitant et du télépilote.
Les exigences applicables aux aéronefs utilisés en catégorie ouverte sont par ailleurs décrites dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Y sont définies notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte. Ces classes dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef. De manière simplifiée, les exigences sont d’autant plus élevées que le drone est lourd ou exploité près des personnes.
Le décret du 2 novembre 2022 a abrogé l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Par conséquent :
- La déclaration (via le formulaire CERFA 12546*01), n’est plus nécessaire ;
- L’autorisation de captation de données en dehors du spectre visible n’est plus requise.
L’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code de l’aviation civile
est donc également abrogé.
Respecter les restrictions
L’utilisation d’un aéronef sans équipage à bord peut être interdite dans certaines zones, car l’espace aérien est fortement utilisé (par exemple, à proximité d’un aérodrome). D’autres zones peuvent également faire l’objet d’interdictions de survol, pour des raisons Environnementales, de sûreté, d’ordre public…
1-Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie ouverte
✔En application de l’article 14 du règlement (UE) 219/947 entré en vigueur le 31 décembre 2020
Aeropixaile est enregistrée comme « exploitant d’UAS » et télépilote de Drone ainsi que le matériel utilisé, sur la plateforme de la Direction Générale de l’Aviation Civil : AlphaTango (numéro d’exploitant d’UAS apposé).
Drone Marquage CE, de Classe C0 – de 250g en sous catégorie A1 et A3 avec capteur.
2-Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
✔Aeropixaile possède l' attestation de réussite à l’examen en ligne pour exercer les fonctions de télépilote dans les sous-catégories A1 et A3
3-Responsabilités de l’exploitant et du télépilote.
✔Aeropixaile est assuré par une Responsabilité Civil Drone Professionnelle.
Cette assurance professionnelle, garantie le professionnel et couvre financièrement, les dommages corporels, matériels ou immatériels
que le pilote ou son drone, pourrait causés à des tiers pendant une mission de prises de vue aériennes, photos ou vidéos ou toutes autres prestations techniques.
ATLANTAS Courtier Police n° 551064-4128 - AIG Europe SA